Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DMC Digital LLC, société de droit américain (ci-après « le Prestataire » ou « SiteArtisanBTP »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de création et d'hébergement de sites web proposés sur le site siteartisanbtp.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du Prestataire

DMC Digital LLC
4405 Jager Dr NE Ste C4-4456
Rio Rancho, NM 87144, États-Unis
Email : siteartisanbtp.com@gmail.com
Téléphone : +1 (646) 980-2441

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose un service de création de sites web vitrine professionnels destinés aux artisans du bâtiment, incluant :

• La conception graphique et le développement d'un site vitrine
• L'hébergement du site sur des serveurs sécurisés
• La maintenance technique et les mises à jour de sécurité
• L'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine (.fr ou .com)
• Le support technique par email
• L'optimisation de base pour le référencement naturel (SEO)

Le site livré est un site vitrine standard. Toute fonctionnalité supplémentaire (e-commerce, réservation en ligne, espace client, etc.) ne fait pas partie du service de base et pourra faire l'objet d'un devis séparé.

Article 4 — Tarifs et paiement

L'abonnement mensuel est fixé à 29€ TTC/mois, sans frais de création initiaux. Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 5.

En cas de défaut de paiement (échec de prélèvement, carte expirée, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au site et aux services associés, sans préavis ni indemnité. Le site sera réactivé dans les 24 heures suivant la régularisation du paiement. Après 15 jours d'impayé, le Prestataire pourra résilier de plein droit l'abonnement et supprimer définitivement le site et ses données.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

En cas de résiliation, le site sera désactivé à l'échéance de la période payée. Les données du Client (textes, images fournies) pourront être récupérées sur demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement l'ensemble des données et contenus du site.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement du Client en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, de contenu illicite ou préjudiciable, ou de comportement irrespectueux envers le Prestataire ou ses équipes. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en adressant une demande par email au Prestataire.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le Prestataire commence l'exécution du service dès la réception du formulaire d'onboarding complété. En conséquence, si l'exécution du service a pleinement commencé avant l'expiration du délai de rétractation (notamment la création du site), le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et de l'onboarding
• Transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logo, informations d'entreprise) dans un délai de 15 jours suivant la souscription
• Garantir qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, logos, marques)
• Ne pas utiliser le site pour diffuser du contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de modifier, copier, décompiler ou extraire le code source du site
• Maintenir ses informations de paiement à jour

En cas de non-transmission des éléments nécessaires dans le délai de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de créer le site avec les informations disponibles ou de suspendre la création sans que cela ne constitue un manquement de sa part. L'abonnement restera dû.

Article 8 — Délai de livraison

Le site est livré dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées après réception de l'ensemble des éléments nécessaires via le formulaire d'onboarding. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités, indemnités ou à la résiliation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de prolonger le délai de livraison en cas de force majeure, de surcharge de travail, d'éléments incomplets ou inadaptés fournis par le Client, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Article 9 — Révisions et modifications

Le service inclut jusqu'à 2 séries de révisions mineures (corrections de texte, changement de couleur, ajustements visuels) dans les 14 jours suivant la livraison du site. Au-delà de ce nombre ou de ce délai, toute modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Les demandes de refonte complète, de changement d'architecture, d'ajout de fonctionnalités ou de pages supplémentaires ne sont pas considérées comme des révisions et feront l'objet d'un devis séparé.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la conception, le design, le code source, la structure et les éléments graphiques du site créé. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du site, pour la durée de l'abonnement uniquement.

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client ne dispose d'aucun droit sur le code source, le design ou la structure du site. Le Client conserve uniquement la propriété de ses contenus propres (textes, images, logo qu'il a fournis).

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le site réalisé comme référence commerciale et de le présenter dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité professionnelle, dans le cadre d'une obligation de moyens. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux, du nombre de visiteurs, du positionnement Google ou du chiffre d'affaires généré par le site
• Des contenus fournis par le Client (textes, images, informations), y compris en cas de violation de droits de tiers
• Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des dysfonctionnements de l'hébergeur
• Des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou perte de clientèle
• De tout dommage résultant d'un cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, etc.)
• De l'inexactitude des informations fournies par le Client

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Article 12 — Garantie de résultats

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de positionnement sur les moteurs de recherche (SEO), de nombre de visiteurs, de taux de conversion ou de retour sur investissement. Les mentions relatives au SEO et à l'optimisation du site constituent une prestation de moyens et non de résultat. Les témoignages et avis présentés sur le site reflètent des expériences individuelles et ne constituent pas une garantie de résultats similaires.

Article 13 — Nom de domaine

Le nom de domaine enregistré dans le cadre du service est la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Le Prestataire gère l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine pour le compte du Client.

En cas de résiliation, le transfert du nom de domaine au Client pourra être effectué sur demande écrite, sous réserve du paiement des frais de transfert applicables et de la régularisation de tout impayé. Le Prestataire n'est pas tenu de conserver le nom de domaine au-delà de 30 jours après la résiliation.

Article 14 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du site 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des éventuelles pannes de l'hébergeur. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100% et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause.

Article 15 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 16 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques ou de télécommunications, cyberattaques, épidémies, décisions gouvernementales, grèves, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 17 — Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, les employés, sous-traitants ou collaborateurs du Prestataire, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa résiliation.

Article 18 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client. Elles annulent et remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), relatif(ve) à l'objet des présentes.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique.

Article 21 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site. Pour les abonnements en cours, les modifications seront notifiées par email et entreront en vigueur 30 jours après notification. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.